Principe de laïcité et droit de préemption pour un édifice cultuel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

Principe de laïcité et droit de préemption pour un édifice cultuel

Résumé

Note sous Conseil d'État, 22 décembre 2022, no 447100, Commune de Montreuil
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04082784 , version 1 (26-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04082784 , version 1

Citer

Jean Morange. Principe de laïcité et droit de préemption pour un édifice cultuel. Revue française de droit administratif, 2023, 02, pp.345. ⟨halshs-04082784⟩
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