Quand l'État est son propre fournisseur - Retour sur la jurisprudence Unipain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

Quand l'État est son propre fournisseur - Retour sur la jurisprudence Unipain

Benoit Delaunay
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137233
  • IdRef : 073718114
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre de Recherche en Droit Administratif

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https://shs.hal.science/halshs-04082781

Soumis le : mercredi 26 avril 2023-16:14:48

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

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Dates et versions

halshs-04082781 , version 1 (26-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04082781 , version 1

Citer

Benoit Delaunay. Quand l'État est son propre fournisseur - Retour sur la jurisprudence Unipain. Revue française de droit administratif, 2023, 02, pp.281. ⟨halshs-04082781⟩

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