Le système des normes locales vingt ans après

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

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Bertrand Faure

Nantes Université

Droit et changement social

Collectivité Territoriale Relations des collectivités avec l'Etat Transfert de compétences Normes locales

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04082776

Soumis le : mercredi 26 avril 2023-16:14:09

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-04082776 , version 1 (26-04-2023)

Bertrand Faure. Le système des normes locales vingt ans après. Revue française de droit administratif, 2023, 02, pp.250. ⟨halshs-04082776⟩

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