Le critère du service public dans la qualification du contrat administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Le critère du service public dans la qualification du contrat administratif

Hugo Devillers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137328
  • IdRef : 174541473
Université Paris 13
Institut de droit public, sciences politiques et sociales

Résumé

Des incertitudes persistantes

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077673

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-15:53:53

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077673 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077673 , version 1

Citer

Hugo Devillers. Le critère du service public dans la qualification du contrat administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 15, pp.763. ⟨halshs-04077673⟩

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