Le critère du service public dans la qualification du contrat administratif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Le critère du service public dans la qualification du contrat administratif

Résumé

Des incertitudes persistantes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077673 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077673 , version 1

Citer

Hugo Devillers. Le critère du service public dans la qualification du contrat administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 15, pp.763. ⟨halshs-04077673⟩
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