De nouveaux habits pour l'action de groupe

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

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Frédéric Guiomard

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Conseil d'État, 9 février 2023, no 406517

Procédure Action en justice Action de groupe Régime juridique Proposition de loi

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04077627

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-15:33:00

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-04077627 , version 1 (21-04-2023)

Frédéric Guiomard. De nouveaux habits pour l'action de groupe. Revue de droit du travail, 2023, 04, pp.282. ⟨halshs-04077627⟩

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