Saisie pénale et délit de favoritisme : objet ou produit de l'infraction, il faut choisir ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Saisie pénale et délit de favoritisme : objet ou produit de l'infraction, il faut choisir !

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 22 juin 2022, no 21-85.671, D. 2022. 1209 ; AJ pénal 2022. 419, note M. Hy ; AJCT 2023. 53, obs. Y. Mayaud)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077381

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:36:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077381 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077381 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Saisie pénale et délit de favoritisme : objet ou produit de l'infraction, il faut choisir !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.244. ⟨halshs-04077381⟩

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