Abus de biens sociaux et intérêt personnel : la présomption du second ne suffit pas à établir la consommation du premier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Abus de biens sociaux et intérêt personnel : la présomption du second ne suffit pas à établir la consommation du premier

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 7 sept. 2022, no 21-83.823, F-D, AJ pénal 2022. 524, obs. M.-C. Sordino)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077379

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:36:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077379 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077379 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de biens sociaux et intérêt personnel : la présomption du second ne suffit pas à établir la consommation du premier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.241. ⟨halshs-04077379⟩

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