Affaire LuxLeaks : violation de la liberté d'expression du lanceur d'alerte condamné pénalement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Affaire LuxLeaks : violation de la liberté d'expression du lanceur d'alerte condamné pénalement

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(CEDH, gr. ch., 14 févr. 2023, no 21884/18, Halet c/ Luxembourg, D. 2021. 1901, et les obs., note M. Lassalle ; AJ pénal 2021. 368, obs. E. Daoud)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077376

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:36:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077376 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077376 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Affaire LuxLeaks : violation de la liberté d'expression du lanceur d'alerte condamné pénalement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.234. ⟨halshs-04077376⟩

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