Il peut être mis fin, à tout moment, au maintien d'activité autorisé par le tribunal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Il peut être mis fin, à tout moment, au maintien d'activité autorisé par le tribunal

Résumé

(Com. 14 déc. 2022, no 21-18.549, F-B, D. 2022. 2292 ; Rev. sociétés 2023. 194, obs. P. Roussel Galle)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077374 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077374 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Il peut être mis fin, à tout moment, au maintien d'activité autorisé par le tribunal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.230. ⟨halshs-04077374⟩

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