Il peut être mis fin, à tout moment, au maintien d'activité autorisé par le tribunal
Résumé
(Com. 14 déc. 2022, no 21-18.549, F-B, D. 2022. 2292 ; Rev. sociétés 2023. 194, obs. P. Roussel Galle)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04077374
Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:36:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04077374 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Il peut être mis fin, à tout moment, au maintien d'activité autorisé par le tribunal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.230. ⟨halshs-04077374⟩
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