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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

L'interruption de la prescription de la créance déclarée se poursuit, malgré l'arrêt d'un plan, jusqu'à la clôture de la procédure collective

Résumé

(Com. 23 nov. 2022, no 21-13.386, F-B, D. 2022. 2158 ; Rev. prat. rec. 2023. 28, obs. O. Salati ; BJE 2023, no 200X1, obs. M. Dols-Magneville)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077370 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077370 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'interruption de la prescription de la créance déclarée se poursuit, malgré l'arrêt d'un plan, jusqu'à la clôture de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.226. ⟨halshs-04077370⟩

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