Le jugement arrêtant un plan ne vaut pas publication du contrat de crédit-bail qu'il vise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le jugement arrêtant un plan ne vaut pas publication du contrat de crédit-bail qu'il vise

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 14 déc. 2022, no 21-16.048, F-B, D. 2023. 6 ; Rev. sociétés 2023. 199, obs. F. Reille)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077367

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077367 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077367 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le jugement arrêtant un plan ne vaut pas publication du contrat de crédit-bail qu'il vise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.222. ⟨halshs-04077367⟩

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