Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration au profit d'un créancier demeurant hors de France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration au profit d'un créancier demeurant hors de France

Résumé

(Com. 26 oct. 2022, no 21-11.946, FS-B, Sté France Invest Real Estate c/ Sté Citibank Europe PLC et a. ; Com. 26 oct. 2022, no 20-22.416, FS-B, Sté Findi Real Estate c/ Sté O.N., ès qual. et a.)

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https://shs.hal.science/halshs-04077362

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:48

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077362 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077362 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration au profit d'un créancier demeurant hors de France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.212. ⟨halshs-04077362⟩

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