Élargissement des pouvoirs de saisie de l'Autorité des marchés financiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Élargissement des pouvoirs de saisie de l'Autorité des marchés financiers

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Cass., ass. plén., 16 déc. 2022, no 21-23.719, B+R, AJ pénal 2023. 147, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2022. 893, obs. L. Saenko ; Cass., ass. plén., 16 déc. 2022, no 21-23.685, B+R, D. 2023. 7 ; RTD com. 2022. 893, obs. L. Saenko ; D. actu. 6 janv. 2023, obs. G. de Foucher et C. Méléard ; BRDA 2/23, inf. 8 ; RTDF 2023, no 1, obs. E. Dezeuze ; JCP 2023, no 5, p. 246, note H. Matsopoulou ; RDBF 2023, Comm. 24, obs. P. Pailler ; v. aussi sur www.courdecassation.fr le rapport de M. le conseiller Seys et l'avis de M. l'av. gén. Lecaroz)

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https://shs.hal.science/halshs-04077360

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:45

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077360 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077360 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Élargissement des pouvoirs de saisie de l'Autorité des marchés financiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.191. ⟨halshs-04077360⟩

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