Le gérant d'une SNC ne peut fixer seul sa rémunération
Résumé
(Rennes 28 juin 2022, no 20/02742)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04077356 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Le gérant d'une SNC ne peut fixer seul sa rémunération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.162. ⟨halshs-04077356⟩
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