Un prix plafond n'est pas assimilable à un prix déterminé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Un prix plafond n'est pas assimilable à un prix déterminé

Résumé

(Com. 21 sept. 2022, no 20-16.994, F-B, D. 2022. 1700 ; Rev. sociétés 2023. 23, note G. Pillet ; RTD civ. 2022. 879, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077353 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077353 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Un prix plafond n'est pas assimilable à un prix déterminé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.154. ⟨halshs-04077353⟩
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