La constitutionnalité contestable des clauses statutaires d'exclusion de SAS
Résumé
(Cons. const. 9 déc. 2022, no 2022-1029 QPC, D. 2022. 2221 ; Com. 12 oct. 2022, no 22-40.013, FS-B, D. 2022. 1946, note A. Couret)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-04077350 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. La constitutionnalité contestable des clauses statutaires d'exclusion de SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.143. ⟨halshs-04077350⟩
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