Vente aux enchères d'œuvres appartenant un majeur sous tutelle : vente judiciaire ou vente volontaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Vente aux enchères d'œuvres appartenant un majeur sous tutelle : vente judiciaire ou vente volontaire ?

Résumé

(Civ. 1re, 5 janv. 2023, no 21-15.650, FS-B, Artcurial c/ Chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires, D. 2023. 73)

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https://shs.hal.science/halshs-04077344

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-04077344 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077344 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Vente aux enchères d'œuvres appartenant un majeur sous tutelle : vente judiciaire ou vente volontaire ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.124. ⟨halshs-04077344⟩

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