La violation des limites d'une licence d'exploitation de droits d'auteur est une contrefaçon
Résumé
(Com. 5 oct. 2022, no 21-15.386, FS-B, Orange c/ Entr'ouvert, D. 2023. 55, note P. Léger ; ibid. 2022. 2255, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216) ; ibid. 2023. 357, obs. A. Bensamoun, S. Dormont, J. Groffe-Charrier, J. Lapousterle, P. Léger et P. Sirinelli ; Dalloz IP/IT 2023. 43, obs. M. Vivant ; Légipresse 2022. 599 et les obs. ; ibid. 625, étude C. Le Goffic ; ibid. 707, étude C. Alleaume ; Prop. Intell. 2023, no 86, p. 52, obs. A. Lucas)