Saisie-contrefaçon et secret des affaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Saisie-contrefaçon et secret des affaires

Résumé

(Com. 1er févr. 2023, no 21-22.225, FS-B+R, D. 2023. 238)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077333 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077333 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Saisie-contrefaçon et secret des affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.82. ⟨halshs-04077333⟩
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