L'exclusion des baux portant sur le domaine privé de l'obligation d'organiser une procédure de sélection préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

L'exclusion des baux portant sur le domaine privé de l'obligation d'organiser une procédure de sélection préalable

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université
Centre de Recherches Administratives

Résumé

(CE 2 déc. 2022, no 460100, Cne de Biarritz, Lebon ; AJDA 2022. 2375 ; JA 2023, no 674, p. 3, édito. B. Clavagnier ; RDI 2023. 103, obs. N. Foulquier ; AJCT 2023. 111, obs. J.-D. Dreyfus ; JT 2023, no 260, p. 12, obs. C. Devès)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077328

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:34:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077328 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077328 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. L'exclusion des baux portant sur le domaine privé de l'obligation d'organiser une procédure de sélection préalable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.61. ⟨halshs-04077328⟩

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