Contrat d'installation de panneaux photovoltaïques et qualification d'acte de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Contrat d'installation de panneaux photovoltaïques et qualification d'acte de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 23 nov. 2022, no 21-18.290, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077325

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:34:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077325 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077325 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Contrat d'installation de panneaux photovoltaïques et qualification d'acte de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.57. ⟨halshs-04077325⟩

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