Des limites de la condition suspensive d'obtention d'un prêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Des limites de la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04075620

Soumis le : jeudi 20 avril 2023-11:53:22

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-04075620 , version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04075620 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Des limites de la condition suspensive d'obtention d'un prêt. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.303. ⟨halshs-04075620⟩

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