Bénéfice de la prescription acquisitive pour les personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Bénéfice de la prescription acquisitive pour les personnes publiques

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-04075618

Soumis le : jeudi 20 avril 2023-11:53:19

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-04075618 , version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04075618 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Bénéfice de la prescription acquisitive pour les personnes publiques. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.297. ⟨halshs-04075618⟩

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