Nature personnelle de la dette et saisie d'un immeuble commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Nature personnelle de la dette et saisie d'un immeuble commun

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04075615

Soumis le : jeudi 20 avril 2023-11:53:16

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:27

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Dates et versions

halshs-04075615 , version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04075615 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Nature personnelle de la dette et saisie d'un immeuble commun. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.289. ⟨halshs-04075615⟩

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