Délai de prescription extinctive : l'information du syndicat n'est pas celle des copropriétaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Délai de prescription extinctive : l'information du syndicat n'est pas celle des copropriétaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04075613 , version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04075613 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Délai de prescription extinctive : l'information du syndicat n'est pas celle des copropriétaires. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.274. ⟨halshs-04075613⟩
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