Délai de prescription extinctive : l'information du syndicat n'est pas celle des copropriétaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Délai de prescription extinctive : l'information du syndicat n'est pas celle des copropriétaires

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : jeudi 20 avril 2023-11:53:13

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-04075613 , version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04075613 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Délai de prescription extinctive : l'information du syndicat n'est pas celle des copropriétaires. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.274. ⟨halshs-04075613⟩

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