L'exception d'illégalité de l'autorisation de lotir n'est pas recevable au soutien du recours contre un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

L'exception d'illégalité de l'autorisation de lotir n'est pas recevable au soutien du recours contre un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 22 décembre 2022, no 458524, Cne de Bonneville-sur-Touques, Lebon ; AJDA 2023. 8

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04074911

Soumis le : mercredi 19 avril 2023-16:54:44

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04074911 , version 1 (19-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04074911 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'exception d'illégalité de l'autorisation de lotir n'est pas recevable au soutien du recours contre un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 04, pp.249. ⟨halshs-04074911⟩

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