Promesse de vente d'une dépendance du domaine public routier
Résumé
Cour administative d'appel de Toulouse, 31 janvier 2023, no 21TL00417, M. A c/ Cne de Leucate
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04074910
Soumis le : mercredi 19 avril 2023-16:54:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04074910 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Promesse de vente d'une dépendance du domaine public routier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 04, pp.246. ⟨halshs-04074910⟩
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