L'occupation majoritaire du domaine public, mais non exclusive, par les clients d'un commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

L'occupation majoritaire du domaine public, mais non exclusive, par les clients d'un commerce

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 29 décembre 2022, no 21PA06087, Dpt de la Seine-Saint-Denis

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https://shs.hal.science/halshs-04074908

Soumis le : mercredi 19 avril 2023-16:54:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04074908 , version 1 (19-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04074908 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'occupation majoritaire du domaine public, mais non exclusive, par les clients d'un commerce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 04, pp.243. ⟨halshs-04074908⟩

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