Investissement locatif en VEFA, manœuvres dolosives et point de départ du délai de l'action pour manquement à l'obligation de conseil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Investissement locatif en VEFA, manœuvres dolosives et point de départ du délai de l'action pour manquement à l'obligation de conseil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 octobre 2022, no 21-19.900, FS-B

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04074907

Soumis le : mercredi 19 avril 2023-16:54:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04074907 , version 1 (19-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04074907 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Investissement locatif en VEFA, manœuvres dolosives et point de départ du délai de l'action pour manquement à l'obligation de conseil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 04, pp.240. ⟨halshs-04074907⟩

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