Au sujet de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation. Applicabilité des dispositions du cahier des charges type à la vente d'une parcelle ayant fait l'objet, après déclaration d'utilité publique, d'une acquisition à l'amiable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Au sujet de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation. Applicabilité des dispositions du cahier des charges type à la vente d'une parcelle ayant fait l'objet, après déclaration d'utilité publique, d'une acquisition à l'amiable

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2023, no 22-10.027, M. et Mme T. C/ Établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (Epamarne), AJDA 2023. 362 ; D. 2023. 73 ; D. actu. 20 janv. 2023, obs. G. Hamel ; Dr. adm. 2023. Alerte 14, obs. S. Hourson ; Gaz. Pal. 31 janv. 2023, no 3, p. 29, obs. C. Berlaud ; JCP 2023. Actu. 121 ; JurisData no 2023-000101

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Soumis le : mercredi 19 avril 2023-16:54:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04074902 , version 1 (19-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04074902 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation. Applicabilité des dispositions du cahier des charges type à la vente d'une parcelle ayant fait l'objet, après déclaration d'utilité publique, d'une acquisition à l'amiable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 04, pp.223. ⟨halshs-04074902⟩

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