L'assujettissement des associations à la taxe pour la création de bureaux et de commerces en Île-de-France est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

L'assujettissement des associations à la taxe pour la création de bureaux et de commerces en Île-de-France est conforme à la Constitution

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://shs.hal.science/halshs-04073374

Soumis le : mardi 18 avril 2023-17:04:40

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

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Dates et versions

halshs-04073374 , version 1 (18-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04073374 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. L'assujettissement des associations à la taxe pour la création de bureaux et de commerces en Île-de-France est conforme à la Constitution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 04, pp.248. ⟨halshs-04073374⟩

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