Protection de la réputation d'un élu : quelles obligations pèsent sur l'État ?
Résumé
La procédure intentée au pénal par un homme politique espagnol contre des journalistes pour injures et calomnies qui s’est soldée par un non-lieu définitif n’est pas de nature à faire apparaître un manquement de l’État espagnol aux obligations découlant de l’article 8 de la Convention dès lors que le requérant, qui disposait de moyens efficaces pour obtenir réparation, a choisi de ne pas les mettre en œuvre. Il appartient à l’élu victime d’une violation de son droit à la réputation, composante de son droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention, d’intenter les recours appropriés au plan interne, faute de quoi le grief tiré d’une éventuelle carence de l’État au titre de ses obligations positives ne pourra utilement être invoqué.