Sort des droits réels dans une procédure d'insolvabilité et prescription d'une créance hypothécaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Sort des droits réels dans une procédure d'insolvabilité et prescription d'une créance hypothécaire

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

(Civ. 1re, 28 septembre 2022, nos 20-21.627, 20-21.628, AJDI 2022. 840)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070278

Soumis le : samedi 15 avril 2023-12:04:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070278 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070278 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Sort des droits réels dans une procédure d'insolvabilité et prescription d'une créance hypothécaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.245. ⟨halshs-04070278⟩

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