De la loi française applicable à l'intention matrimoniale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

De la loi française applicable à l'intention matrimoniale

Élise Ralser
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971411
  • IdRef : 119817209
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique

Résumé

(Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, no 21-11.106, D. 2022. 1243, note J.-J. Lemouland ; AJ fam. 2022. 342, obs. F. Jault-Seseke ; RTD civ. 2022. 592, obs. A.-M. Leroyer ; JCP 2022. 673, obs. Ch. Guillard)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070276

Soumis le : samedi 15 avril 2023-12:04:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070276 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070276 , version 1

Citer

Élise Ralser. De la loi française applicable à l'intention matrimoniale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.212. ⟨halshs-04070276⟩

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