L'identification du juge compétent en matière de contrat de prestation de services sur le fondement de l'article 7-1-b) du règlement Bruxelles I bis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

L'identification du juge compétent en matière de contrat de prestation de services sur le fondement de l'article 7-1-b) du règlement Bruxelles I bis

Elie Lenglart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1085662
  • IdRef : 175467560
Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé

(Com., 6 avril 2022, no 21-12.816, Inédit, D. 2022. 1773, obs. E. Farnoux)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070274

Soumis le : samedi 15 avril 2023-12:04:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070274 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070274 , version 1

Citer

Elie Lenglart. L'identification du juge compétent en matière de contrat de prestation de services sur le fondement de l'article 7-1-b) du règlement Bruxelles I bis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.153. ⟨halshs-04070274⟩

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