Inapplicabilité de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d'acquisition d'une résidence habituelle dans un État tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Inapplicabilité de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d'acquisition d'une résidence habituelle dans un État tiers

Résumé

(CJUE, 24 mars 2021, aff. C-603/20 PPU, Dr. fam. no 7-8 2021, comm. 121, note A. Devers ; RJPF sept. 2021, p. 33, note S. Godechot-Patris ; RTD eur. 2021. 924, obs. V. Égéa ; D. 2021. 641 ; AJ fam. 2021. 376, obs. A. Boiché ; Procédures, juin 2021, p. 20, obs. C. Nourissat ; Gaz. Pal, 6 juill. 2021, no 25, p. 62, obs. R. Nato-Kalfane)

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Soumis le : samedi 15 avril 2023-12:03:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

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Dates et versions

halshs-04070273 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070273 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Inapplicabilité de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d'acquisition d'une résidence habituelle dans un État tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.121. ⟨halshs-04070273⟩

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