Inapplicabilité de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d'acquisition d'une résidence habituelle dans un État tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Inapplicabilité de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d'acquisition d'une résidence habituelle dans un État tiers

Résumé

(CJUE, 24 mars 2021, aff. C-603/20 PPU, Dr. fam. no 7-8 2021, comm. 121, note A. Devers ; RJPF sept. 2021, p. 33, note S. Godechot-Patris ; RTD eur. 2021. 924, obs. V. Égéa ; D. 2021. 641 ; AJ fam. 2021. 376, obs. A. Boiché ; Procédures, juin 2021, p. 20, obs. C. Nourissat ; Gaz. Pal, 6 juill. 2021, no 25, p. 62, obs. R. Nato-Kalfane)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04070273

Soumis le : samedi 15 avril 2023-12:03:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070273 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070273 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Inapplicabilité de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d'acquisition d'une résidence habituelle dans un État tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.121. ⟨halshs-04070273⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More