Compétence « européenne » de l'article 689-12 du code de procédure pénale pour certaines infractions à la réglementation des transports routiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Compétence « européenne » de l'article 689-12 du code de procédure pénale pour certaines infractions à la réglementation des transports routiers

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

Résumé

(Crim. 1er févr. 2022, no 18-83.384, D. 2022. 213 ; AJ pénal 2022. 154, chron. ; RTD com. 2022. 191, obs. B. Bouloc)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070252

Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:04:33

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070252 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070252 , version 1

Citer

André Giudicelli. Compétence « européenne » de l'article 689-12 du code de procédure pénale pour certaines infractions à la réglementation des transports routiers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.211. ⟨halshs-04070252⟩

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