Compétence personnelle : conformité de l'article 113-8 du code pénal à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Compétence personnelle : conformité de l'article 113-8 du code pénal à la Constitution

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

Résumé

(Cons. const. 18 nov. 2022, no 2022-1023 QPC, D. 2022. 2040)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070251

Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:04:31

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070251 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070251 , version 1

Citer

André Giudicelli. Compétence personnelle : conformité de l'article 113-8 du code pénal à la Constitution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.209. ⟨halshs-04070251⟩

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