Jugement civil étranger et décision sur le fond au pénal
Résumé
(Crim. 17 mars 2021, no 19-84.296, inédit, AJ fam. 2021. 302)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04070250
Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:04:28
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04070250 , version 1
Citer
André Giudicelli. Jugement civil étranger et décision sur le fond au pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.207. ⟨halshs-04070250⟩
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