Le mis en examen, sa compagne, leur avocat et son secrétariat : à propos du champ d'application de l'interdiction de la transcription des correspondances relevant de l'exercice des droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Le mis en examen, sa compagne, leur avocat et son secrétariat : à propos du champ d'application de l'interdiction de la transcription des correspondances relevant de l'exercice des droits de la défense

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 13 sept. 2022, no 21-87.452, D. 2023. 87, obs. T. Wickers ; ibid. 2022. 1598 ; AJ pénal 2022. 533, obs. E. Mercinier-Pantalacci ; Crim. 13 déc. 2022, no 21-87.435, D. 2022. 2297 ; AJ pénal 2023. 87, obs. E. Mercinier-Pantalacci ; JCP 2023. 166, note N. Jeanne)

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Droit

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Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:04:15

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-04070242 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070242 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Le mis en examen, sa compagne, leur avocat et son secrétariat : à propos du champ d'application de l'interdiction de la transcription des correspondances relevant de l'exercice des droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.156. ⟨halshs-04070242⟩

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