Perquisitions nocturnes en instruction : entre rejet d'une autorisation verbale et admission conditionnée d'une autorisation écrite anticipée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Perquisitions nocturnes en instruction : entre rejet d'une autorisation verbale et admission conditionnée d'une autorisation écrite anticipée

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 13 sept. 2022, no 21-87.452, D. 2022. 1598 ; AJ pénal 2022. 533, obs. E. Mercinier-Pantalacci ; Crim. 15 nov. 2022, no 21-87.295, D. 2022. 2041 ; AJ pénal 2023. 43, obs. É. Clément)

Mots clés

Procédure Pénale

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070241

Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:04:13

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070241 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070241 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Perquisitions nocturnes en instruction : entre rejet d'une autorisation verbale et admission conditionnée d'une autorisation écrite anticipée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.153. ⟨halshs-04070241⟩

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