Des agents de police municipale ne peuvent être les « témoins de régularité » d'une opération de perquisition et saisie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Des agents de police municipale ne peuvent être les « témoins de régularité » d'une opération de perquisition et saisie

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 13 sept. 2022, no 22-80.515, D. 2022. 1598 ; AJ pénal 2022. 486, obs. R. Mesa)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070240

Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:04:12

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070240 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070240 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Des agents de police municipale ne peuvent être les « témoins de régularité » d'une opération de perquisition et saisie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.150. ⟨halshs-04070240⟩

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