Dépassement du délai raisonnable : la chambre criminelle prescrit des remèdes non des sanctions procédurales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Dépassement du délai raisonnable : la chambre criminelle prescrit des remèdes non des sanctions procédurales

Nicolas Jeanne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785277
  • IdRef : 220448604
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Crim. 9 nov. 2022, no 21-85.655, D. 2022. 1969 ; AJ pénal 2022. 573, note M. Pugliese ; RTD com. 2022. 887, obs. L. Saenko JCP 2022. Actu. 1409, comm. P. J. Delage et P.-P. Boutron-Marmiton ; Dr. pénal 2023, comm. 12, A. Maron et M. Haas)

Mots clés

Procédure Pénale

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070236

Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:04:05

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070236 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070236 , version 1

Citer

Nicolas Jeanne. Dépassement du délai raisonnable : la chambre criminelle prescrit des remèdes non des sanctions procédurales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.135. ⟨halshs-04070236⟩

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