Recevabilité de l'action civile associative en matière de presse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Recevabilité de l'action civile associative en matière de presse

Résumé

(Crim. 18 janv. 2022, no 21-80.611, Légipresse 2022. 77 et les obs. ; ibid. 194, étude N. Verly)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070235 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070235 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Recevabilité de l'action civile associative en matière de presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.133. ⟨halshs-04070235⟩

Collections

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