La détention constitue une tentative de tromperie
Résumé
(Crim. 4 oct. 2022, no 21-84.517, inédit, RTD com. 2022. 885, obs. L. Saenko)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04070225
Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:03:47
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04070225 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. La détention constitue une tentative de tromperie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.111. ⟨halshs-04070225⟩
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