Pratiques commerciales trompeuses : un professionnel est un consommateur comme un autre
Résumé
(Crim. 22 juin 2022, no 21-84.020, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04070223
Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:03:44
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04070223 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Pratiques commerciales trompeuses : un professionnel est un consommateur comme un autre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.109. ⟨halshs-04070223⟩
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