Pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du conseil juridique et action civile du CNB - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du conseil juridique et action civile du CNB

Résumé

(Crim. 22 févr. 2022, no 20-87.118, inédit, D. 2022. 2184, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; RTD com. 2022. 394, obs. B. Bouloc)

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https://shs.hal.science/halshs-04070222

Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:03:42

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070222 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070222 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du conseil juridique et action civile du CNB. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.107. ⟨halshs-04070222⟩

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