Expertise consumériste, principe du contradictoire et QPC
Résumé
(Crim. 11 janv. 2022, no 21-84.017, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04070221
Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:03:41
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04070221 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Expertise consumériste, principe du contradictoire et QPC. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.106. ⟨halshs-04070221⟩
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